GEG CONDAMNÉ EN CASSATION !
NOTE RELATIVE À LA COMPENSATION DES HORAIRES DECALÉS
En septembre 2020, la Direction du Groupe mettait en place une nouvelle note d’organisation des horaires pour travailler en dehors de l’horaire de référence à GEG. Cette note, passée en CSE sans négociation et imposée malgré l’avis des représentants des salariés avait été contestée, au nom de la profession, par le Syndicat CGT Energie Isère. La Cour de cassation a rendu son verdict.
Cette note concernait majoritairement les techniciens électriciens et gaziers lors de travaux programmés à GreenAlp et les commerciaux pour les rendez-vous en dehors de l’horaire de référence à GEG (8h10-17h). La cour de cassation a notamment jugé qu’il résulte de l’article 15 §3 du statut des IEG : « dans les entreprises dont le personnel relève du statut national des industries électriques et gazières, l’horaire collectif de travail est arrêté par un accord collectif et que ce n’est qu’après échec d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives, que l’employeur peut par une décision unilatérale, arrêter l’horaire collectif de travail ou le modifier. »
La cour en déduit que la Direction ne pouvait pas imposer une note et changer les horaires de travail et leur rémunération sans avoir préalablement invité les Organisations Syndicales à une négociation loyale. En effet, soumettre une note en CSE et consulter les Organisations Syndicales était donc insuffisant.
Quelle incidence pour les agents ?
Cette note ne doit plus être utilisée et lorsque des agents travaillent en dehors de l’horaire de référence, chaque minute doit être payée en heures supplémentaires et majorée le soir ou la nuit comme le stipule le statut des IEG.
Quid des heures effectuées de 2020 à aujourd’hui ? Pour la CGT, la décision de la Cour de cassation conforte sa position. Il appartient donc aux agents à titre individuel ou collectif de réclamer leur dû. La CGT peut évidemment accompagner les agents dans leurs démarches.
Cette note n’est plus en vigueur et ne doit plus être utilisée. Les agents concernés doivent être rémunérés conformément au statut.
En cas d’interrogation, l’Organisation Syndicale CGT et ses élus restent à votre disposition pour vous répondre.
Depuis des années, la CGT n’a cessé de dénoncer les méthodes du Directeur Général Adjoint. (Négociation déloyale, dialogue social inexistant, etc.).
Cette décision conforte l’Organisation Syndicale CGT dans l’idée que la Direction du Groupe GEG ne peut pas faire tout et n’importe quoi, sans respect du droit, des salariés et des élus.
Cette note concernait majoritairement les techniciens électriciens et gaziers lors de travaux programmés à GreenAlp et les commerciaux pour les rendez-vous en dehors de l’horaire de référence à GEG (8h10-17h). La cour de cassation a notamment jugé qu’il résulte de l’article 15 §3 du statut des IEG : « dans les entreprises dont le personnel relève du statut national des industries électriques et gazières, l’horaire collectif de travail est arrêté par un accord collectif et que ce n’est qu’après échec d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives, que l’employeur peut par une décision unilatérale, arrêter l’horaire collectif de travail ou le modifier. »
La cour en déduit que la Direction ne pouvait pas imposer une note et changer les horaires de travail et leur rémunération sans avoir préalablement invité les Organisations Syndicales à une négociation loyale. En effet, soumettre une note en CSE et consulter les Organisations Syndicales était donc insuffisant.
Quelle incidence pour les agents ?
Cette note ne doit plus être utilisée et lorsque des agents travaillent en dehors de l’horaire de référence, chaque minute doit être payée en heures supplémentaires et majorée le soir ou la nuit comme le stipule le statut des IEG.
Quid des heures effectuées de 2020 à aujourd’hui ? Pour la CGT, la décision de la Cour de cassation conforte sa position. Il appartient donc aux agents à titre individuel ou collectif de réclamer leur dû. La CGT peut évidemment accompagner les agents dans leurs démarches.
Cette note n’est plus en vigueur et ne doit plus être utilisée. Les agents concernés doivent être rémunérés conformément au statut.
En cas d’interrogation, l’Organisation Syndicale CGT et ses élus restent à votre disposition pour vous répondre.
Depuis des années, la CGT n’a cessé de dénoncer les méthodes du Directeur Général Adjoint. (Négociation déloyale, dialogue social inexistant, etc.).
Cette décision conforte l’Organisation Syndicale CGT dans l’idée que la Direction du Groupe GEG ne peut pas faire tout et n’importe quoi, sans respect du droit, des salariés et des élus.
INFO-CGT-Le-Groupe-GEG-CONDAMNE_Decision-cour-de-cassation_Note-Horaires-Decalees.pdf
