Dans ce document, la CGT relève plusieurs points de désaccords pour lesquelles il y a une grosse différence d’interprétation des textes. Tout d’abord, le format qui vaut pour règles, alors qu’il n’y a aucun texte réglementaire chapeau pour traiter l’ensemble des sujets, est ce que des diapositives vaut pour application ??? A notre sens c’est non. Cela va bien au-delà de l’information mais plutôt de la prescription avec des textes qui sont traduit dans le sens de la direction, nous y reviendrons plus tard.
Puis sur la cause, il semblerait que la direction joue sur l’oubli collectif sur l’imposition des déplacements : rappelez-vous en 2017 lors de l’instauration de la PISD, la direction se justifiait en nous expliquant que EDF SA était redressé par l’URSSAF à hauteur de 24 M€ or en 2023 la somme est la même et pourtant entre temps nous subissons l’imposition de la différence entre le barème ACOSS et celui des IEG.
Sur le fond les points de désaccord portent sur la traduction des textes règlementaires aux bénéfices de la direction :
La direction de EDF SA ne laisse plus le choix contrairement à la PERS 793 qui laisse le choix entre le remboursement au forfait ou au frais réel, or aujourd’hui sous dérogation de l’unité accompagné d’une justification argumentée nous pouvons réserver un hébergement par nos propres moyens. La règle impose une réservation sous trhips ce qui ne laisse aucun choix pour les agents. Les horaires de repas déjeuner et diner sont compris entre 11h-13h et 18h-21h toutes activités terminées déplacements compris dans ce laps temps ouvrent le droit au repas. (§231)
Concernant les remboursements des hébergements à la suite d’une annulation d’activité, la direction écrit :
* « Dans les cas d’annulation : Accord préalable de la MRH avant tout remboursement éventuel. L’examen du dossier sera fait sur la base des principes suivants :
Le salarié doit prioritairement chercher à se faire rembourser par le loueur ou par assurance (notamment carte de paiement) or ce motif est une exclusion de l’assurance de la carte BNP corporate (carte de l’entreprise) (Assurance Voyage, Questions fréquentes (FAQ) <bnppvoyage.spb.eu/fr/faq/25> )
1. 2. Si impossibilité, si intervention + courte que prévue : remboursement de la 1ère nuit annulée sur présentation d’un justificatif des frais engagés. { le rendu de la cours de cassation n°98-44.833 stipule « les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur, doivent être remboursés sans qu’ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui est due ». 3. Annulation du déplacement sur décision EDF moins de 7 jours avant l’intervention : prise en charge du 1er jour de location sur présentation d’un justificatif des frais engagés. { Idem »
Concernant les Indemnités de Grand Déplacements (IGD), la PERS 691 est très claire TOUS LES AGENTS DE LA DTG ouvrent le droit au IGD et ce peu importe l’activité, d’ailleurs cette PERS traite des déplacements et non de la nature de l’activité. A croire que lorsque nous sommes en réunion pour traiter des problématiques d’exploitation sur site distant nous ne travaillions pas…
Le critère mentionné des 20 déplacements par la direction est celui de la note DPIH (qui parle de 20 nuits pour des projets identifiés) qui cadre l’entrée ou non de l’unité dans la dite PERS. En tout état de cause, même en formation, les agents de la DTG ont le droit de poser des IGD, une note de division ne peut être plus restrictif que la PERS elle-même.
Lors des formations, vous êtes régi par la PERS 791, qui fait appel à la PERS 793 et encore une fois la direction ne laisse pas le choix de l’hébergement trhips ou trhips….
Tous ces points ont été discuté avec la CGT, cependant nous ne sommes pas tombés d’accord sur l’application des textes. Au regard de l’impact direct sur les agents notamment sur le retrait des IGD (et donc de la PISD) lors de la journée de déplacement la veille d’une activité et le jour du retour, La CGT de DTG a demandé la tenue d’un CSE extraordinaire et a posé un préavis de grève, pour que les agents expriment leur colère face à ce manque de reconnaissance sur la contrainte de déplacement que nous subissons.
Dès à présent, les agents de IAT ont décidé de se mettre en grève afin de désorganiser le travail.
La CGT vous propose une assemblée du personnel le JEUDI 10 AVRIL de 12h30-13h30 en visio.
preavis-CGT-07_04-VF.pdf
